exclusive d'une qualité réelle ; qu'ainsi l'existence du mandat liant les parties n'est pas légalement caractérisée ; " alors, enfin, et en tout état de cause, que les sommes perçues au titre de la cession

souscriptions d'actions qui lui auraient été refusées en faisant valoir, s'agissant de l'indemnité de rupture, que son contrat prévoyait que si sa révocation devait intervenir "dans le cadre de la cession

l'infraction ; "aux motifs que les anomalies affectant le fonctionnement du compte Dailly remontaient à l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession

une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, avait été résilié selon lettre du 1er septembre 1993 avec effet au 13 janvier 1994 ; qu'il résultait du jugement homologuant le plan de cession

X... et son fils François-Xavier ; que la Cour de cassation (3e Civ. 14 février 2012, pourvoi n° 10-28.804) a annulé un arrêt ayant autorisé la cession du bail à ce dernier ; que, par acte du 20 avril

La cour ayant réformé la décision déférée sur ce point, elle reste saisie de la demande d'autorisation de cession de bail.

Y... ayant assigné M. et Mme X... en annulation ou résolution de la cession du fonds et du bail et en paiement de dommages-intérêts, M. et Mme X... ont sollicité le rejet de ces demandes et formé une demande

X..., notaires associés ; qu'en 1982, estimant que le prix de cession avait été exagéré par rapport à la valeur réelle des parts sociales acquises, M.

X... a été engagé par la société nouvelle du point de Sedan en qualité d'ouvrier textile ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société, le plan de cession de

Z..., administrateur d'Ivry distribution, et les consorts Y..., créateurs de la société Dispaest, aux fins notamment de voir déclarer la nullité de la cession du fonds, pour excès de pouvoir du conseil

X..., A... et B... et la société JSA, dont les assureurs respectifs ont été mis en cause, et demandé l'annulation de la cession et des dommages-intérêts ; qu'après le décès de M.

moins à ce dernier de remplir loyalement et sous sa responsabilité sa déclaration fiscale ; qu'en décidant que BNP Paribas, qui avait omis de porter sur l'imprimé fiscal unique de M. et Mme H... la cession

de créances consentie à la BTP, devait "profiter au seul banquier cessionnaire en raison de l'effet de transfert de patrimoine résultant" de ladite cession, l'arrêt attaqué n'a, dans son dispositif qui

[M] [B] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux consentis à Mme [E] pour cession prohibée du droit au bail.

paiements concurrentes émanant de banques et d'entreprises se présentant comme sous-traitantes ; qu'elle a saisi le tribunal pour faire juger ce qu'elle devait payer et statuer sur la validité des cessions

biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession

Y... s'obligeaient à acheter à la société CWI les actions que celle-ci détenait dans le capital de la société FLSA, selon un calendrier déterminé, et stipulant qu'à défaut d'accord sur le prix de cession

disant que celles contre Mme X... à titre personnel sont irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur d'un fonds de commerce garantit l'exactitude des mentions facultatives de l'acte de cession