parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet

alcools, destinés à l'Angola ou à des colonies britanniques, avaient été expédiés, en suspension de taxes, à la société Gestora de Discotecas, établie au Portugal, sous couvert de documents portant un cachet

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988) a rejeté la demande fondée sur la reconnaissance de dette du 17 septembre 1966 au motif qu'il est versé aux débats un feuillet informe, arraché d'un carnet

X... a, le 15 juin 1994, traduit en portugais un jugement français et apposé sur cette traduction son ancien cachet d'expert judiciaire et la mention de la certification conforme à l'original; que l'assemblée

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré,

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la société Lidl "produit elle même la pièce n° 3 constituée par le courrier du 12 novembre 2015, portant le cachet

dont l'hygiène est douteuse ; que les produits désinfectants utilisés ont des propriétés bactéricides et fongicides (selon les normes en vigueur) ; que les désinfections doivent être notées sur le carnet

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1994 en qualité de directeur de publicité par la société Régie Networks Rhône Alpes Bourgogne appartenant au groupe NRJ ; qu'il a ensuite exercé les fonctions

Suivant actes de commissaire de justice en date du 09 janvier 2026, Monsieur [K] [G] a assigné la Régie des transports métropolitains et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM

société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Canet-Morand

Z..., Arnould, Jacquet, Jalouneix et Carret; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

[Adresse 2] Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES DEFENDEURS.

toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, tout en admettant que la procédure relative à la vérification et au recouvrement des dépens était régie

francs par mois ; "qu'ainsi, il résulte du fonctionnement de l'APEF et des pouvoirs absolus détenus et exercés par Juliette Z... qui n'est soumise à aucun contrôle interne, que cette association régie

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité pris de la violation du principe de la saisine in rem

que les faits étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement de rappeler que Patrick X... était, à l'époque des faits incriminés, employé par la Régie

dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile puisque non relié

les parties se désisteront de toutes leurs actions, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie