Michel ROUSSON (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMÉES SA STORENGY [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107

énonce : 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait , au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui: 1°/ en captant

Mme A... dans ses précédents postes au sein d'entreprises spécialisées dans ce domaine, la société ISS France ainsi que la société " dans un monde plus net" ; Qu'il ne pouvait lui échapper qu'en captant

Elle prétend démontrer que monsieur Frank Z... avait pour projet de créer une société concurrente en profitant du savoir-faire acquis en son sein en captant la clientèle de son employeur, en subtilisant

F, assisté de Mme B E, interprète en langue espagnole, qui répond aux questions du tribunal ; - et les observations du préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Capunao.

review the "reasonableness" of the length of civil proceedings in various Contracting States, including Italy (see, with regard to that country, the Pretto and Others judgment of 8 December 1983, the Capuano

review the "reasonableness" of the length of civil proceedings in various Contracting States, including Italy (see, with regard to that country, the Pretto and Others judgment of 8 December 1983, the Capuano

review the "reasonableness" of the length of civil proceedings in various Contracting States, including Italy (see, with regard to that country, the Pretto and Others judgment of 8 December 1983, the Capuano

review the "reasonableness" of the length of civil proceedings in various Contracting States, including Italy (see, with regard to that country, the Pretto and Others judgment of 8 December 1983, the Capuano

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d’une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu’il convient donc d’en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

jugé que la longueur d'une procédure pouvait entraîner une augmentation des frais et dépens du requérant devant les juridictions internes et qu'il convient donc d'en tenir compte (voir, entre autres, Capuano

    The Court next drew attention to the fact that since 25   June   1987, the date of the Capuano v.

courts, the Court has already ruled that the length of a procedure could result in increased costs of the applicant before the domestic courts and should therefore be taken into account (see   Capuano