des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier SMAC ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Manon CARON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente Madame Anne HARTMANN, présidente Madame Catherine

AVAIT EU L'INVRAISSEMBLABLE IDEE DE VERSER LE LIQUIDE DANS LE CANON DE LA CHEMINEE, SANS QUE SES CAMARADES AIENT ETE D'ACCORD POUR PROCEDER DE LA SORTE, N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION

OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA NUIT, LE CAMION, PILOTE PAR LERAT, CHAUFFEUR AU SERVICE DE CARON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NARETTO-ROSSO, DEPUIS DECEDE, L'AYANT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE SUR LUI, CALLONI A ASSIGNE SA FILLE, DAME Y..., PRISE COMME HERITIERE

CESSIBILITE A PLUS DE SIX MOIS DE DATE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, QUI PRONONCE L'EXP ROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FIGEAC, D'UN TERRAIN APPARTENANT A CANON

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction intervenue le 14 janvier 1994 entre la société Canon

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie Claude CALOT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT