X... n'avait d'autre but que de permettre à la société Dubois matériaux d'obtenir le paiement de sa créance à l'encontre de la société Sud carreaux vitrollais par le gérant de cette dernière, voire avec

conventionnels qui étaient ceux de la société Peintures réunies et a éludé les dispositions de droit du travail applicables ; "alors que, d'une part, le délit de prêt exclusif de main-d'oeuvre à but

charges paraissent suffisantes pour renvoyer Mojtaba X...devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à but

mention dans un titre ; qu'en l'absence de titre, le chemin est présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit ; que la cour d'appel a estimé que la qualification juridique du chemin qui bute

ne soit besoin pour lui d'une quelconque délégation de signature ; ( ) que l'arrêté préfectoral était conforme à l'article R. 211-66 du code de l'environnement exigeant des mesures proportionnées au but

été transposé ; Et attendu, en troisième lieu, qu'en soumettant l'exploitation d'un réseau de distribution d'électricité à une désignation ou autorisation préalable, le code de l'énergie poursuit un but

par la commune qu'à compter d'avril 1992, date à laquelle les logements sociaux ont été livrés ; que Maryse X...fait valoir que la signature d'un contrat de travail salarié au sein d'une association à but

° 16-26.034), l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a procédé à un contrôle de l'association La Santé c'est le bonheur (l'association), reconnue d'utilité publique à but

quinzaine", se borne à rappeler l'obligation qui pèse sur le contrôleur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'omission d'une formalité substantielle, qui a pour but

des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement à la condition que l'opération soit utile ; qu'en retenant que le versement des cotisations de vieillesse avait pour but

ne règlerait pas les redevances de la location-gérance et que les nouveaux associés ne règleraient pas le complément du prix d'acquisition des parts de la SARL, et si l'opération n'avait donc pas pour but

méconnu les conclusions des sociétés tirées et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est de mauvaise foi la banque qui escompte des effets dans le seul but

l'argumentation du bailleur qui, après avoir provoqué la destruction partielle des lieux loués faute d'avoir procédé aux travaux d'entretien nécessaires, a exercé son droit de repentir dans l'unique but

Code civil ; 3 / que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'un salarié d'accepter sa mutation qui est justifiée par l'intérêt de l'entreprise lorsqu'elle a pour but

le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but

précédée de la mention "lu et approuvé" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il ressortait que Mlle X... n'avait pas fourni aux Mutuelles du Mans assurances des réponses volontairement fausses dans le but

déplacement en dehors de l'entreprise auquel l'employeur procède par le recours à un huissier chargé de constater leur localisation ; qu'en considérant en l'espèce que le constat d'huissier établi dans le but