Aux termes de l’article L. 85 du même code : « Le montant brut des revenus d’activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à parfaire au jour de la rupture),

réalité) ; qu'il en résulte que c'est bien dans ce cadre juridique et sur autorisation des juges que l'IRSN a contacté le SPRA et s'est fait remettre tous éléments utiles à sa mission : des données brutes

Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

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Sur la demande de mise en liberté tirée de la méconnaissance du droit d'une personne privée de sa liberté à ce qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention en raison de la violation du

Le groupe Rousselet a assigné les sociétés G7 investissement, G7 Savoie, G7 Bourgogne et G7 Bresse en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire.

[F] [E] a été libéré de la maison d'arrêt de Brest le 12 août 2022 où il exécutait une peine d'emprisonnement de 12 mois depuis le 2 novembre 2021, prononcée le même jour par le tribunal correctionnel

au lieu de 2 803, 20 euros bruts.

[L], engagé le 21 décembre 2006 par la société Alcion Group en qualité d'ingénieur concepteur moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 800 euros, a été licencié par lettre du 11 janvier 2012 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Fromageries Bresse bleu, société laitière, coopérative agricole

dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kereden Guilers, 28/ M.

cause réelle et sérieuse, - 2 117,86 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'avril 2020 outre la somme de 211 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros à titre de dommages

au titre de la compensation financière conformément à la clause de non-concurrence, * 11 750 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 37 500 euros bruts au titre de la contrepartie financière

[M] [Q] dans l'entreprise et du montant de sa rémunération mensuelle moyenne brut, il sera fait droit à ces demandes à hauteur de : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Code de la consommation prévoyant l'intervention de deux experts, l'un nommé par la juridiction, l'autre choisi par l'auteur présumé de la fraude ; qu'en l'espèce il appartient au juge d'instruction de Brest

[N] : - 3.335 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 1er octobre au 31 décembre 2018 et 333,50 euros au titre des congés payés afférents, - 10.451,07 euros bruts au titre des heures supplémentaires

[Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de se voir allouer les sommes suivantes: - 9 756,77 euros brut au titre des rappels de salaire, majorée de la somme de 975,68 euros brut au titre