AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1908142_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Bouakkaz La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officiellePage 77 sur 85
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
local-type n° 150 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Nantes correspondant à un hôtel d'une surface pondérée de 646 m², comportant dix-neuf chambres, situé 4 rue du Bouffay
Source officielle