Bouillon, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

, notifié son intention de cesser son activité de débit de boissons, pour exercer dans les lieux l'activité de vente de chaussures, maroquinerie, vêtement, bonneterie et tous articles d'habillement ; que

préfet de police l'a informée qu'elle s'exposait à une fermeture administrative de son établissement sis au 11 rue Marbeuf (Paris 8ème), en cas de constat de l'exploitation d'une licence de débit de boissons

SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES PAR LES SERVICES FISCAUX ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS

janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05034 N° de PC : 2023J01862 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS BIERES BOISSONS

la vente de boissons alcoolisées sans détention d’une licence appropriée, et un trouble à l’ordre public et à la tranquillité publique.

22 heures à 6 heures du lundi au dimanche inclus pour la période du 15 juin au 30 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de Pézenas a interdit la vente de boissons

moins de 75 mètres autour des débits de boissons déjà existants.

, d'où une indemnité calculée, sur la base de l'article V du contrat, de 24 mois (durée restant à courir) X 2002 boissons = 48.048 X 2 = 96.096 FF, soit 14.649,74 ç, arrondi à 14.650 ç.

autre type de boissons ; qu'aussi en se fondant - pour décider que les salariés de la société ne participaient pas à leurs frais de repas à hauteur d'au moyen la moitié du forfait prévu par l'article

. # Jacques Boursin v. Euroopan hiili- ja teräsyhteisön korkea viranomainen. # Asia 102/63.

Safari", et de la marque figurative, n° 94 536 281, déposée le 14 septembre 1994, représentant un flacon de parfum avec vaporisateur comportant un écusson, le dessin de la croix de Saint André et un bouchon

un jugement rendu le 17 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), dans le litige les opposant à : 1°/ à la société Manpower France, 2°/ à la société Bourbon

non-alcoolisées " uniquement dans une formule menu " et a restreint la vente de boissons non alcoolisées à celles " à emporter " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 RG n° : 2025R00737 DEMANDEUR SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE [Adresse

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 2010), que, prétendant qu'il avait été tardivement statué sur sa requête en relèvement de l'interdiction d'exercer l'activité d'exploitant de débit de boissons

déféré, que la société Artois assurances, devenue société A3 assurances, a signé le 17 janvier 2002 deux bons de commande à la société Fontex comprenant, le premier, la location d'un distributeur de boissons