Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le prévenu coupable des deux contraventions, alors : 1°/ que le procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des

public peut croire -fût-ce à tort- que les deux sociétés ont la même activité, dès lors qu'aucune d'entre elles ne peut prétendre à un monopole sur cette activité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne

[S] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], anciennement dénommée société

des avantages que la victime aurait pu retirer de la convention si elle avait été formée; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande formée par les époux Y..., le tribunal d'instance de Verdun s'est borné

appartient de justifier de ce que le vol ayant subi un important retard pour lequel des passagers prouvent avoir réservé une ou plusieurs places s'est effectué sans que ces passagers soient présents à bord

que le conseil de prud'hommes avait fait une juste appréciation de la cause en condamnant la société à verser 50 000 euros du chef de la clause de non-concurrence, quand les premiers juges s'étaient bornés

partie de la prime d'objectif stratégique consistant à multiplier celle-ci par 1,3 si le contrat de maintenance associé était conclu pour une durée minimum de trois ans ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

crédit ; que l'examen des différentes pièces versées aux débats permettait d'affirmer que tant le document intitulé "demande de délivrance d'un engagement par signature" que celui dénommé "carnet de bord

aux motifs que les faits de violences en réunion sont caractérisés, Malika Y... ayant porté de nombreux coups et Frédéric X... l'ayant, en connaissance de cause, assistée en empêchant la victime de bouger

Ayant constaté, d'une part, que le classement sans suite de la plainte des consorts [H] pour destruction des bornes délimitant les parcelles litigieuses ne mettait pas fin à la procédure pénale qui

Y..., son examen démontre que le mis en cause s'est borné à affirmer voir vu Mme X... aux prises avec un "homme" le 5 septembre 1991 à 18 heures, ..., affirmation, par elle-même à l'évidence imprécise,

d'autre part, que les juges d'appel, tenus de motiver l'élévation de la peine prononcée par les premiers juges à son maximum, fût-il assorti pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, ne pouvaient se borner

allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner

société SPGO, chargé, le 20 janvier 1991 à partir de 21 heures, d'effectuer en voiture une ronde de surveillance de bâtiments industriels, s'est rendu, vers 22 heures 30, en compagnie d'un ami, sur le bord

entreprises suppose qu'aient été caractérisées tant l'existence d'une unité économique entre ces entreprises que l'existence d'une unité sociale entre leurs salariés ; que le tribunal d'instance s'est borné

Y... à la communauté en raison de l'achat de terres agricoles en propres avec des deniers communs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette récompense doit être fixée à la somme de 105 507,60

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...

concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le juge qui se borne