information sur l'absorption de la banque Westpac par la SGCB, d'avoir omis de consulter cet organisme sur un plan de départs négociés consécutifs à cette opération, d'avoir omis de lui soumettre le bilan

cédants, à savoir l'actif circulant et les immobilisations financières, lesquelles ne pouvaient, en application de l'article 38 quinquiès de l'annexe III du Code général des Impôts, être inscrites au bilan

X... a obtenu de l'échanger contre une neuve ; que pour avoir réparation de préjudices complémentaires et la SMSM ayant déposé son bilan, M. X... a assigné en dommages-intérêts M.

a cédé, pour 24 800 000 francs, son avantage à la société Immobilière Hispano-française (société SIHF) ; que le 29 octobre suivant les mouvements de titres ont été portés sur les registres et que le bilan

associés de la société AGS, ont approuvé l'opération d'apport, et le capital social de la société AGS a été augmenté avec émission des actions correspondantes et comptabilisation d'une prime d'apport au bilan

du centre-ville dans un immeuble vétuste devant être démoli dans le cadre de la ZAC centre-ville de Biganos.

Madame X... a été embauchée le 23 avril 1990 par la SA Eric MALLET, en qualité de secrétaire bilingue. Elle a été licenciée pour motif économique par courrier du 27 février 2001.

Sur le pourvoi n° J 96-30.016 formé par la société Bianco produits pétroliers, société anonyme, dont le siège est Ugine, zone industrielle, représentée par son président-directeur général, M.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

restructuration du groupe ayant amené à envisager la suppression du poste occupé par le salarié à Epinay-sous-Sénart, à savoir le poste de chauffeur ; que la cour d'appel, qui a dit que les chiffres des bilans

X... invoquaient l'existence d'un bilan comptable du premier semestre 1991 révélant une forte baisse du chiffre d'affaires, soit de 30 %, document dont il n'avait pas eu connaissance antérieurement à la

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Marionnaud Patchouli faisait valoir que c'est dans la perspective d'un dépôt de bilan

Versailles, le Fonds faisait valoir que le Crédit martiniquais avait délibérément omis de constituer les provisions nécessaires afin de dissimuler sa situation dégradée, puis obérée ; que, depuis 1991, les bilans

ses conclusions visées par le greffier auxquelles se réfère l'arrêt (p. 3 al.3), faisait valoir que celui-ci percevait la 4ème rémunération la plus élevée de l'entreprise se prévalant des extraits de bilan

651-2 du code de commerce ; 2°/ que l'état de cessation des paiements ne s'évince pas de pertes comptables ; qu'en relevant cependant que le résultat de la société Compo était déficitaire selon le bilan

pas empêché Fromager de percevoir ses commissions jusqu'au 21 juillet 1986 ; qu'entre le 1er janvier et le 31 août 1986, Fromager a perçu une rémunération nette mensuelle de 34 613 francs alors que le bilan

position et des qualités respectives des parties et sans rechercher notamment si, comme le soutenait la partie civile, ils n'avaient pas nécessairement eu connaissance en leur qualité respective des bilans

ou surprise et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats que Félicie Y..., qui était hospitalisée à la clinique Z... pour un bilan