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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fdd4791a4cb24afc3911f98
21 septembre 2018
21 septembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth I..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Septembre
Source officiellePage 77 sur 96
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258931
26 avril 2006
26 avril 2006
, 2° sous le n° 274737, la requête enregistrée le 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège est 39, boulevard Berthier
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