[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [V] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérants, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.

Jean X... à une peine d'emprisonnement de deux ans, à la confiscation d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [...] en Charente-Maritime, d'un autre sur le territoire de la commune

diverses brimades destinées à pousser le salarié à démissionner sont caractéristiques du délit d'entrave ; que les faits constituant le délit d'entrave sont nettement caractérisés ; il n'était nul besoin

d'obtenir l'autorisation ministérielle et se voyait, en outre, exposée aux sanction pécuniaires prévues par les articles 17 et 18 du contrat de concession; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin

faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il résulte des éléments du dossier que la victime s'est blessée en introduisant la main

est de même pour les faits ayant entraîné la troisième condamnation ; qu'il résulte de l'article 132-4 du code pénal que la réduction au maximum légal est de droit et d'ordre public sans qu'il soit besoin

jusqu'au 22 juin 2003 ; que les dispositions du jugement ayant condamné Gérard Z... à payer une rente de 32 670 euros par an à compter du 1er septembre 1989, date d'entrée de Simon Y... à l'IEM de Saint-Martin-du-Bec

demandé à Roger X... d'avoir un caractère plus souple, d'éviter tout emportement et énervement ; que cet aspect du caractère de la victime est ainsi confirmé par certains témoignages dont celui de Martin

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société UPM France, de la SCP Sevaux

ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315474536 Partie demanderesse : assistée de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS -Me Antoine DELABRIERE Avocat (P585) et comparant par Me Martine

/ 604), 528. 746, 47 FFR entre les mains de Mo RAYNAUD à BRIATEXTE (pv no 456 / 605), 1. 000. 000 FFR entre les mains de Mo DELPRAT à FRANCESCAS (pv no 456 / 606), 2. 627. 283, 52 FFR entre les mains

la réorganisation des sociétés ; que Pascale X..., épouse Y..., sollicite également sa relaxe et déclare et qu'elle a fait remettre par sa secrétaire le dossier A... à Annick Z... en ignorant que son mari

B... ; que le mis en examen s'était positionné sur le côté ; qu'il avait un bâton à la main ; que ce comportement de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE La SCI SAP cogérée par Monsieur [H] [V] et Madame [H] [N], est propriétaire d’une maison à ROQUEBRUNE CAP MARTIN

Pas besoin de ça » ; que si sur l'insistance de M.