juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement irrégulier du bateau

juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement irrégulier du bateau

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Si non, ils devront se battre pour leur libération. Mais comment se battre ? Où se battre ? Sur quoi se battre ?

X..., a accepté de la détenir jusqu'à ce que son propriétaire en reprenne possession ; que le moteur du bateau a été volé dans les locaux de la société ; que M.

d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel a relevé que le 3 juillet 1985, à 16 heures, Mathieu Y... et Franck Z... ont quitté Le Port du Becquet à bord d'un bateau

Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau

située 2 rue de Saint-Dolay et la suppression d'un accès existant, ainsi que l'avis technique préalable, et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de supprimer le bateau

personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) et organisé par l'association Sans Frontières, à une excursion en pirogue avec un groupe encadré de trois accompagnateurs ; qu'ayant plongé du bateau

Elle fabrique 3 gammes de bateaux portant la marque JEANNEAU :- « Voile », « Moteur », « Prestige ».

L'indemnité d'occupation en litige est liée au stationnement sans autorisation du bateau appartenant à M.

Vu la décision n° 338745 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme A... d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation

Attendu que, pour les besoins de son activité professionnelle de location, la société Sud marine bateau a souscrit auprès de la compagnie La Concorde une police dite " navigation de plaisance " qui garantissait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 8 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GOYA, PATRON DU BATEAU "BRIGITTE-THERESE

Y..., la compagnie Via assurances Nord et Monde, a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu'étaient exclues de la garantie "les conséquences de la saisie ou de la vente du bateau assuré dans

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 31 janvier 1985) que Mme Y... a passé commande d'un bateau à la société Arie de X

Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares

G : 12/ 08800 Mme Barbara X... C/ Mme Jadwiga X... Mme Françoise Y...