AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcf3
27 avril 2023
27 avril 2023
président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BARRET
Source officiellePage 77 sur 2447
4 SS
CETAT:CETATEXT000007766376
5 juin 1989
5 juin 1989
PHYSIQUE ET SPORTIVE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, tendant à ce que le tribunal annule la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 en tant qu'elle retient pour le barème
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