700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X....

Pascal et X...

1134 DU CODE CIVIL; QU'IL EST AFFIRME, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE CONTREDISANT, D'UNE PART, PUISQU'ELLE A REFUSE D'APPLIQUER

française, l'adoption plénière de l'enfant Maria Guadalupe sur le fondement des dispositions des articles 343 à 359 du code civil français, applicable en l'espèce dès lors que les deux adoptants sont

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

[X], - condamne la société [7] à verser à Mme [D] [X] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamne la société [7] à verser à Mme [C] [X]

X... qui invoquait l'application dérogatoire en cas de destruction d'un bien par incendie de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

de l'incendie se situait à l'extérieur du conduit, il était exclu que l'incendie ait pu être provoqué par un ramonage peu soigneux, comme l'avaient rappelé les premiers juges (jugement entrepris, p. 7

de motifs en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, se référant, pour écarter les autres griefs invoqués par M.

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL,

la première lettre de licenciement du 29 octobre 1986 des faits invoqués comme constitutifs d'une faute lourde dans la deuxième lettre de licenciement du 7 novembre 1986 ; et alors, enfin, que la faute

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondée