1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la salariée constituait une faute grave ; qu'en statuant autrement, elle a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6, et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en jugeant que la

1709 et 1728 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il résulte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de l’ordonnance de référé du 3 octobre 2024 que le concours de la force publique n’est pas accordé

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SCI MFL ne sont pas fondés ; - elle a entendu fonder son refus sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11

En application de l'article R.662-1, «' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1°Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 3.

, il n'est pas vérifié ni démontré que cette dernière avait compétence pour émettre son avis sur la demande d'autorisation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 122-6 et R. 143-29 du code

En application des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement envisagé pour cause personnelle doit donner lieu à une convocation du salarié à un entretien préalable.

En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.