ayant la qualité de réfugié ainsi que son compagnon ; - le refus de la préfète de faire application de la clause de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 est entaché d’erreur manifeste

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le remboursement du droit de plaidoirie pour un montant de 13 euros sur le fondement des articles R.723-26-1 et R.723-26-2 du code de la sécurité sociale

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.

l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

Considérant que l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'Etat arrête des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que, en particulier, les incendies de forêt ; que

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 49, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.