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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456129.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203233_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b933
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512912
19 juillet 2010
19 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours en date du 23 juillet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00465_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l’Office une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000078_20220823
23 août 2022
23 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201330
17 septembre 2015
17 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 613-23 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Attendu, selon
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64af9903049d5c05db173205
12 juillet 2023
12 juillet 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 166/23 N° RG 23/00355 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5WF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515627_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la SASU Red Transport doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU Red Transports est rejetée.
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A, représenté par Me Garavel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de la
Source officiellePage 77 sur 1658