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79 236 résultats pour « Article R 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2020 et 12 mai 2021, le service départemental d'incendie et de secours du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Page 77 sur 3962

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TJ

6ème Chambre

679157e0d4c7e89d7fe2d62b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.Sur le préjudice matériel et les sommes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404137_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Plumasseau, avocat soussigné aux offres de droit (article 699 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement des dettes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002086_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002555_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, à la condamnation de la société Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100732_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vitaris et l'association française de téléassistance à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402952_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473681.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822- 5 du même code : " Lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba22cdc6046d47e942aa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05806

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991534

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0caaebb88318fda40e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

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TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Pour refuser de délivrer à Mme B un certificat d'urbanisme positif, le maire s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les articles L. 111-3, R. 111-5, R. 111 8, R. 111-9 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01402_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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