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42 029 résultats pour « Article P 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05806

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

Source officielle

Page 77 sur 2102

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TA

6ème Chambre

DTA_2301857_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

L. 514-9 du code de l'environnement, le refus du préfet de prendre l'arrêté complémentaire n'ayant aucune conséquence juridique sur la validité des autorisations initiales (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38b66cdc6046d471c2934

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300812

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

1642-1 du code civil ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice matériel des époux U... dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201046

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

ni comme formelle ni comme limitée », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en page 68 des conditions générales du contrat, une clause

Source officielle
CA

Référés et Recours

69733202cdc6046d47658402

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'Équité commande de condamner la SAS [7] à payer à [N] [P] [E] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110904

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, Aux motifs propres que « sur la validité du testament, sur la rédaction du testament par [P] [D]-[A], selon l'article 970 du code civil, « le testament olographe ne sera pas valable, s'il n'est écrit

Source officielle
CC

civ2

és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y

60794ce59ba5988459c476ec

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Code civil M.

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CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300873

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00378

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24daacdc6046d470083b7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201285

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause litigieuse de non recours réciproque entre bailleur et

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TA

3ème chambre

DTA_2302779_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du

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TJ

4ème Chambre

6a0cbe1bcdc6046d473b0756

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b622

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

P. M. E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.

Source officielle