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9 337 résultats pour « Article P 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

885 N et 885 O bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle

Page 77 sur 467

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4fe8452800008b2b568

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 649 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ET ASSOCIES n'avait pas participé, -condamné M. et Mme [P] et la SCI 2AMP à payer à la SCP BR & ASSOCIES ès qualités 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c120

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

% prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616273fc7705f25f43643fb3

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L.1252-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002a63d497adffda41a4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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CA

15e chambre

615e0ccbc25a97f0381f4af3

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

L.1235-3 du code du travail, - condamner la société P&M BUSINESS au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b9735a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04987_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e44c25a97f0381f542a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de14e9a173d6d859cbd8

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Il demande, qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de14e9a173d6d859cbda

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10401

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[V] ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201288

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

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