CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 685 résultats pour « Article M 64 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300865_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,

Source officielle

Page 77 sur 335

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419042_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94fe3cdc6046d47ce9481

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande principale Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88102

Appel

23 février 2006

23 février 2006

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant que les dommages-intérêts fondés sur l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail n'ont pas pour seul objet de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790048

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904370_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147e8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b3

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Elle doit également s'acquitter de frais d'assurances d'un montant de 64, 66 € et d'échéances d'un prêt à la consommation de 32 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68ed44550da7cb996dc94517

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40710753f879640d609ae

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 7 juin 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d468cdc6046d4767fef8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2024, soit à compter du lendemain de la notification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf709

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Par arrêt du 7 mars 2017, la cour a rejeté la fin de non recevoir fondée sur les dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile présentée par Mme [L] et avant dire droit sur le fond du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.

Source officielle