AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,
Source officiellePage 77 sur 335
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
9 novembre 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Source officielle