A la suite de l'intervention du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône et de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30 le même jour, les agents

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

(Bas-Rhin), 2 / de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 17, Place du Temple Neuf, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Aucun transfert de contrat de travail n'a eu lieu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

civile, pour lui demander de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, Ordonner la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°25/04937, faute pour M.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

infondées et injustifiées, - rejette toutes les demandes formées par Monsieur [E], - condamne Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant pas là même l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de