AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
juin 2018 et l'article L.641-9 du code de commerce prévoyant que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le
Source officiellePage 77 sur 117
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f52
19 décembre 2014
19 décembre 2014
G : 13/ 01770 X...
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