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4 741 résultats pour « Article L623-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe404541711539

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f511b6cdc6046d47429dd0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 02774 Par acte en date du 3 décembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a662d6cdc6046d4751792d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90940

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L622-21 et L622-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d43cdc6046d4702e816

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[R] [Adresse 3] [Adresse 4] FRANCE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f39ff7cdc6046d47210f3f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2ac16cdc6046d476876fd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4c75cdc6046d47f5cc95

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4d84cdc6046d47f5def0

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4ea8cdc6046d47f5f0ef

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4eeccdc6046d47f5f541

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

(bases légales articles L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e20e82cdc6046d478ee3d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu de plus qu'au regard du passif déclaré, le montant du chiffre d'affaire réalisé par la société au cours de la période d'observation apparait comme insuffisant.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b09cdc6046d47704345

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b2bcdc6046d477045f4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b3dcdc6046d47718d9c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99c86cdc6046d4771a7ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

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