L122-14-3 du Code du travail et de l'article L1232-1 NCT à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

l'article 1154 du même code.

la lettre de la Sas Mobil Park du 1er octobre 2021, Vu les articles 102 et suivants du Code civil, Vu l'article L122-11 du code de la consommation, Vu les pièces produites au dossier, - Infirmer

, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ».

commerce et des sociétés. » S’agissant du régime de nullité des actes d’huissier, l’article 649 du code de procédure civile dispose : “La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

Meditérranée conformément à l'article L114-1 du code des assurances, - mis hors de cause Groupama Méditérranée, - retenu sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, leur responsabilité

L114-1 du code des assurances.

Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Le juge statuant en matière d'astreinte dispose en vertu de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution du pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive à l'exécution

MOTIFS Sur le portage salarial L'article L1254-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des faits indique que : ' Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

En application de l'article L1234-5 du code du travail, Mme [J] a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire brut et aux avantages qu'elle aurait perçus si elle avait

En application de l'article L1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, M.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.