450 du nouveau code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 30.

protégés par les b) et d) de l'article L. 311-5 de ce même code.

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

Enfin, aux termes du IV de ce même article, également dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

la société appelante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme est inopposable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

coefficient 280", qui n'était réclamée par aucune des deux parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention collective

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la