Ils se plaignirent de l’interprétation et de l’application erronées des articles pertinents du code civil et de la mauvaise appréciation des preuves effectuées par le tribunal administratif.

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS Le PRENEUR notifiera au BAILLEUR, conformément à l'article L. 411-73-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la proposition de réaliser les travaux de mise en conformité

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole n o 4.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. 2.     Sur la violation de l’article 13 de la Convention 84.

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

; la Convention   »). 2.

la Convention   »). 2.

Ces derniers, donc, ne sont toujours pas protégés. 2     Non-exercice du recours prévu par l'article 1591 du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le premier requérant se plaint de la durée de la procédure. 2.

266 du code pénal). 10.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.

; 500 livres turques [5] en application de l’article 52 § 3 du code pénal.

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision