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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors que l'élément intentionnel n'est pas démontré par l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
6 juillet 2015
12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa42be64d7e510244ec6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[D] et [T] [D] à payer à l'EARL E [Adresse 7] la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Messieurs [B] [D] et [T] [D] aux dépens de l'instance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; - condamné in solidum Monsieur [B] [O] et la société Allianz iard aux dépens
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre section C
6789f566b7cff8efb73576a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum Mme [N] [L] et M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
25 juillet 2024
757 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que les moyens invoqués par Mme H... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10286
2 juin 2021
2 juin 2021
[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
1 avril 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae99e9a46d1f5a76c6c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Civile Cab. 3 N° RG 24/05830 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3FC Copie executoire à : - Me Christel GRETHEL - Me Amélie HUIN - [I] [F] (LRAR - IFPA) - [H] [R], [B] [A] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier
Source officielleJAF Cabinet 2
66fee53a172da17169ea2036
3 octobre 2024
3 octobre 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [C] [B] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14] (Sénégal) et de Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (Sénégal) lesquels
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fde
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il convient de condamner l'APAJH Aude à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
5fda0d5e1dadfa502f740f57
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleChambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ea
23 avril 2025
23 avril 2025
123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310207
26 mars 2020
26 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 77 sur 122