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100 268 résultats pour « Article CI 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200914

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle

Page 77 sur 5014

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421945

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

L. 230-2 du Code du travail, il y a eu violation de l'obligation générale de sécurité pesant sur l'employeur, obligation qui résulte de l'autorité et du contrôle que celui-ci exerce sur le salarié, et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 5.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f3

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204945_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c436a3

Cassation

4 novembre 1986

4 novembre 1986

Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201440

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

X... restent inconnues, il demeure que le comportement de la victime qui avait poursuivi sa cliente à l'extérieur du magasin, décrit comme agressif, anormal et hystérique par les policiers, était avéré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

455 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 12°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un conflit entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310508

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

la levée de ce risque en faisant vérifier l'état de son bien dont la sécurité avait été mise en doute par l'incendie litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'ancien

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01499

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle