[K] fournies comme éléments de comparaison ; que la SELARL [W] n'est pas plus fondée à se prévaloir d'un autre document signé par M. [K] le 8 décembre 2016 au profit de M.

De surcroît, les conditions générales de vente reproduisent les articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, qui ont été abrogées et remplacées par les articles L. 221-17 et suivants du code

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[K] [H] et Mme [N] [X] in solidum la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me BEL, avocat.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

K... R..., en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M. K...

1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er,

Madame [K] [H], représentée par son conseil qui s’en est référé à ses écritures, sollicite au visa de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1343-5 du code civil et 514,695 du code de procédure civile

S... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société P..., V..., K..., D... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Il appartient à Madame [K] [C] qui succombe de supporter la charge des dépens.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... K... et la société [...] , à titre personnel et condamne M. T...

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

[K] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des ses frais irrépétibles

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[K] était cascadeur professionnel et connaissait la réglementation afférente à l'organisation de concentrations, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 6°)- ALORS QU'il incombe au courtier