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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[I] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme définit la hauteur « (H) » comme la hauteur « à l’égout du toit » et la hauteur (HT) comme la hauteur totale.
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300976
6 septembre 2011
6 septembre 2011
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors que 2°) le titre III de la même police d'assurance, dont l'application était également revendiquée par le syndicat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520617
13 novembre 2020
13 novembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10446
19 mai 2016
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222384
7 décembre 2005
7 décembre 2005
au préfet, en application des dispositions alors applicables du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1134 du code civil et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 7° - ALORS en toute hypothèse QUE l'annexe
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
8 octobre 1975
DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUIS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 F 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTES DISPOSITIONS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203652_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 867