La société Ysys soutient que la cour de céans est compétente à statuer sur l'ensemble du litige à raison de l'article 88 du code de procédure civile.

du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88, son bénéfice peut être étendu aux

-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre

Sur la demande au titre des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail 36.

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au cours d'une même

18 du code civil, aux termes duqueillest français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur

(lorsqu'ils sont inclus dans des actions plus vastes de lutte contre la pauvreté) " ; "alors, d'une part, que l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2016 R.G.

Les consorts [O] répondent que : -Concernant les surfaces'; l'article 9 du code de procédure civile prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue (actori incumbit probatio)'; l'appelante