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147 078 résultats pour « Article 8-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92c7cdc6046d4764a24e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R.1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire par

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f95efcdc6046d478108a9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100723

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

; - le contrôleur technique n'est soumis à la présomption de responsabilité au titre de l'article 1792 du code civil que dans les limites de sa mission sur le fondement de l'article L. 125-2 du code

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c569

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur la construction et l'a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02016

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301339

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En dernier lieu, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100450

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée. 8.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad25ccdc6046d47bfc634

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] [Y] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [C] [J] [Y] et M. [T] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca8cdc6046d4790d683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et intérêts, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f44e

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1, 121-4 et 314-1 du Code pénal, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Après avoir énoncé que la notion de perte, au sens de l'article 302 K du code général des impôts, devait être interprétée comme rendant le produit soumis aux droits d'accises inutilisable, l'arrêt retient

Source officielle