000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la Sarl FLS aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du code de justice administrative.

) qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, l'offre de vente, que doit faire le bailleur

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Une ordonnance du 5 juillet 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

X... à lui payer la somme de 10 360 euros augmentée des intérêts au taux légal, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

332-1 du code de la consommation.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L 433-1, L 433-2, R 433-4, R 433-6 du code de la sécurité sociale.

la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Y] à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, la