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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC003246896
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Priorité est donnée : / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696
31 mars 2009
31 mars 2009
au contraire compétente, l'exception présentée par l'OGEC est, en vertu de l'article 74 du même code, irrecevable comme n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond ; Et considérant qu'en vertu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e37c25a97f0381f5382
17 septembre 2014
17 septembre 2014
R 1451-2 du code du travail et à l'article 74 du code de procédure civile est ici encourue.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., assuré social de la CPAM de la Gironde, en méconnaissance des dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10291
26 juin 2019
26 juin 2019
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L'article 74 du nouveau code de procédure civile disposant que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e79c25a97f0381f56e7
11 février 2014
11 février 2014
€ au titre des congés payés afférents, - 2.990 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
27 février 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que si en application de l'article 11 du code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il ressort de l'arrêté du 3 mars 2022 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L. 211-2 du code des
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697a0202cdc6046d47f95f9c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
26 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037768f9b5b6c52770bcdc7
19 mars 2015
19 mars 2015
L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618386
29 juin 1981
29 juin 1981
1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20250804
4 août 2025
4 août 2025
-16 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan de prévention des risques (PPR) mouvement de terrain-retrait/gonflement des argiles.
Source officielleC6-REFERES
697baba9cdc6046d47292f89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f08cdc6046d4711067b
26 mai 2026
26 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officiellePage 77 sur 258