1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

53 A du code général des impôts, ainsi que le prévoient les dispositions précitées du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; […] qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

de l'article 699 du même code.

[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.