700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que cette exigence est d'autant plus forte en matière de divorce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Il s'ensuit que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () " 3.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] [D] de l'ensemble de ses demandes, rappelé l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées l'article R.1454 14 du code du travail et dans la limite de l'article R.1454 28 du même code.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article

Z... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de l'opération de démembrement de la propriété que la loi présume fictive au regard des dispositions de l'article 751 du Code Général des Impôts

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article