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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69077
13 mars 2014
13 mars 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a83a68110eae5b69078
13 mars 2014
13 mars 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20e
21 avril 2009
21 avril 2009
Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la
Source officielleChambre 5/Section 3
6973dd1fcdc6046d477bdae2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2403796_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
l'article 65 du code des pensions civiles et militaires puisque sa situation ne relève pas de ces dispostions; - sur l'atteinte injustifiée au droit de propriété Considérant que Mme [V] n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b980
25 juin 2007
25 juin 2007
Le remblai peut donc être évalué à 2, 55 / 2, 65 mètres. Des photos permettent, en outre, de constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568a
31 mai 2001
31 mai 2001
L. 122-32-7 du Code du Travail - 4 000 F sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1a8
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
23 février 2006
. : 1 Cours Fauriel 42100 SAINT-ETIENNE représenté par Maître GUILLAUME, Avoué assisté par Maître REY, Avocat, (TOQUE 744) GAN INCENDIE ACCIDENT Siège social : 2 rue Pillet Will 75000 PARIS représenté
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a64691fb
3 mars 2016
3 mars 2016
Il apparaît équitable d'allouer à l'ADAPEI une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties
Source officielle3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
22 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dès lors, de telles décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd053e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 22-2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1967
Source officiellePage 77 sur 424