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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500247_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606658_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600519_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515004_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601301_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414933_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502538_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504166_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515987_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400004_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503608_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152863

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; Considérant que l'article L.521-2 du code de justice administrative, sur le fondement duquel les requérants ont sollicité l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211028_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600490_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603562_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A..., son gérant, exploitant l’établissement « Meat’in steak house », et représentée par Me Lagarde, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523583_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508290_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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