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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db696318
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db696320
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce régime est distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement qui figure aux articles L. 511-1 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501229_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303548_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
1154 du code civil'; Condamner la SOCIÉTÉ VILOGIA à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner la SOCIÉTÉ VILOGIA aux dépens d'appel dont distraction
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501831_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522 1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303202_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516351_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Duvanel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le défaut d'examen particulier de la demande ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4, (10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603049_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600691_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600248_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215848_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301891_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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