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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2401790_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401118_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509011_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404053_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100572

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601797_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7262cdc6046d478cb6ea

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600813_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522817_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522819_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la circonstance

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411856_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401876_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402332_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512144_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512146_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l’article L. 572-1 de ce code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416268_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9e3cfcdc6046d47d9ca71

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle

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