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2 333 résultats pour « Article 5.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6892e3fcbf535a2d228f9660

Appel

5 août 2025

5 août 2025

trois mois imposé par l'article 909 du même code.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502699_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Ce résumé, qui peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type selon le point 6 de l'article 5 du règlement, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244597

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, dont la finalité est d'assurer la protection

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411855_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503659_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Enfin, le résumé de l'entretien individuel peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, qui ne sauraient être regardés comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510982_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D..., interprète en langue pachto, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501440_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Larue en application de l’article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512032_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503827_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503857_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504075_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01019_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

3ème chambre

DTA_1801075_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 5.8 du présent CCAP, le maître d'œuvre adresse à l'assistant du maître

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

686766f67c03803a32c27169

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MSPB ; En tout état de cause, Rejeter les fins de non-recevoir invoquées par la fondation MSPB, comme étant infondées ; ' Sur le fond Débouter la fondation MSPB de sa demande de condamnation de

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

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TA

6ème Chambre

DTA_2113646_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

5.1 UJC1 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 UJC1 du règlement du PLU dès lors que

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