Codes de loi français

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311

Article 1

Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13

Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les caractéristiques extérieures des principales

Article L100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

Article 3

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 23

Extension de dispositions du code de la consommation I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts , à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales

Article 2

personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche Examen des dossiers, y compris les dossiers de candidature à l'examen professionnel de qualification informatique 40

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'intégralité

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

du II de l'article L. 242-1 du présent code ; 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Article 161

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art.

Article 40

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

Article 4

Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code

Article 113

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.

Article R752-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code.

Article 186

- Code de l'énergie Art.

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

II. – La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit.