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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300193_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505245_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
stipulations de l’article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / (…) / 4° (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304789_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300398_20230220
20 février 2023
20 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc16cdc6046d47d21586
1 avril 2026
1 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8d
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb3
30 janvier 2002
30 janvier 2002
de 10.000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 28 janvier 2002 de la société DEUTSCHE BANK et de la société B.
Source officielleChambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a570
23 mai 2019
23 mai 2019
Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).
Source officiellecr
6137261fcd580146774231cb
6 mai 2003
6 mai 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697afff7cdc6046d47109d56
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[P] à payer la somme de 1.000 € à la société [6] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
28 novembre 2014
La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfadecdc6046d47d1d08a
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur incertain.
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa338c
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officiellePage 77 sur 118