Boutot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « I.

000 euros à titre de de dommages-intérêts ; - condamner la société EOS France à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

B A, représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ( )

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.