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26 407 résultats pour « Article 35 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Source officielle

Page 77 sur 1321

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC001944302

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b65d

Cassation

26 mars 1973

26 mars 1973

DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS D'UN CHEQUE, QU'IL N'Y A DONC PAS DE FAUTE POUR UNE BANQUE A NE PAS FAIRE LE TRAVAIL QUI LEGALEMENT INCOMBE A UNE AUTRE, QUE, DE PLUS, LA BNP N'A

Source officielle
TJ

Service des référés

697b432ecdc6046d471815ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810885

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

L. 199 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00287

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00253_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201359_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Article 2 : La société Védas 34 versera à la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8d8cdc6046d470ce978

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - En vertu de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie et l'assureur doit sa garantie sauf à démontrer une cause

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423800

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510637_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a51a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

A.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b460

Cassation

2 mars 1978

2 mars 1978

CIVILE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01379_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

légal à compter du 23 mars 2021, ainsi qu'une somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029073211

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702599

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

A... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle