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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la société pétitionnaire n'a pas respecté l'obligation de transmission du dossier d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications
Source officielle1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b84d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717
5 mai 2020
5 mai 2020
34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806c
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les vérifications de créances En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501288.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique que le domaine des " lois du pays " comprend les principes fondamentaux de la sécurité sociale
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19dc9f36f05b4431781
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, il incombe au ministère public, qui conteste la qualité de française de l'appelante, de démontrer que le certificat de nationalité française lui a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfca
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
é par MM. Y... et Zc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2013:C300079
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670826ba89f19e8c50f9ee35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du droit d’asile, assisté de Karine BOSCO-CARDOT, greffière, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles L.741-1 à 7 à 744-4 al 1 et 2 et R.744
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300067
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1315 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que bail initial à ferme conclu avec M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201308
24 juin 2010
24 juin 2010
octobre 2008 ; que la SCI a invoqué, notamment, la nullité du titre exécutoire ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 26 février 2009 : Vu l'article 978 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300032_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleService des référés
670eb2821c3411ff345358ae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans le cas prévu au 2°, ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0b6ca3cdc6046d471de683
18 mai 2026
18 mai 2026
de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0cc4c25a97f0381f4ae9
21 mars 2014
21 mars 2014
Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100136_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 34 : "34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.
Source officiellePage 77 sur 826