L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

du principe de non-refoulement garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au

droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile.

000 euros à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de condamner [N] [W] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 2 mars 2010, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle soutient que l'article 23 de la convention collective ne s'applique pas aux salariés

26-2 et 27-2 de la convention collective de la Banque que pour les licenciements non disciplinaires.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

lieu d'appliquer son article   19, empêché d'user de son droit d'accès à la Cour de cassation. 33.

de la commune d'Ancy-Dornot ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ancy-Dornot la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455