dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Cette formulation ne saurait être interprétée comme un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, pas davantage qu'un aveu extrajudiciaire, dès lors qu'elle ne fait qu'indiquer une réalité

[P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

Je pense à 70-80 km/h.

' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

[E] [N] à payer à M. et Mme [K] la somme de 100.000 francs pacifique en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] [T] et M.

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

En pareil cas, le tribunal applique l'article 14 du chapitre 35 du code selon lequel une déclaration faite à la police, au procureur ou autrement hors prétoire peut être utilisée comme preuve dans le cadre

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.